Question de : M. Pajon Michel
- SOC

M. Michel Pajon expose a M. le ministre delegue au budget que la loi du 2 juillet 1990, en remodelant profondement le secteur des postes et telecommunications, a laisse subsister, pour ce qui concerne leur fiscalite, un regime particulier, fixe par le chapitre IV (art. 18 a 21) de cette loi. Pour ce qui est des taxes locales, ce regime, qui est entre en vigueur le 1er janvier 1994, comporte plusieurs particularites precisees par l'article 21. d'une part, La Poste et France Telecom sont imposes non pas au lieu de chaque etablissement mais au lieu de leur principal etablissement (art. 21-I). D'autre part, les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement de 85 % « en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation a l'amenagement du territoire » imposees a l'exploitant (art. 21-I-3/). Enfin, le produit des taxes locales (abstraction faite des taxes de balayage et d'enlevement des ordures menageres) est ainsi fractionne (art. 21-I-6/) : une partie de ce produit (l'integralite en 1994 soit 4,24 milliards puis, les annees suivantes, une somme equivalant a ce montant actualise de l'indice des prix a la consommation estime en loi de finances) est preaffecte a l'Etat au titre du financement du fonds de compensation de la taxe professionnelle institue a l'article 6 de la loi du 30 decembre 1986 ; le reliquat, s'il existe, est reparti aux collectivites locales a travers le fonds de perequation de la taxe professionnelle. Si l'imposition de La Poste et France Telecom au lieu de leur principal etablissement et un abattement des bases d'imposition locale de La Poste en reconnaissance de sa participation a l'amenagement du territoire peuvent trouver leur justification, par contre, la preaffectation a l'Etat d'une partie du produit des taxes locales acquittees par La Poste et France Telecom apparait comme prejudiciable sinon contraire aux interets des collectivites locales, beneficiaires naturelles de cette fiscalite. Par ailleurs, il est permis de se demander si la cle de redistribution mise en oeuvre par le fonds de perequation de la taxe professionnelle assure le profil souhaite de redistribution aux collectivites locales du produit des taxes acquittees par La Poste et France Telecom. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage une modification, dans le sens d'une plus grande justice vis-a-vis des collectivites locales, du regime de l'affectation qui leur est faite de ce produit fiscal.