Assurance construction
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme au sujet du cout de la garantie decennale pour les professionnels du batiment. Si la loi du 4 janvier 1978 institue une obligation generale d'assurance dans le domaine de la construction dont le but est d'assurer une indemnisation rapide des sinistres, ce qui constitue un progres, il n'en demeure pas moins qu'en pratique cette obligation d'assurance represente un cout penalisant les entreprises du batiment. Il lui demande donc quel est son cout en France d'une part et chez les autres membres de l'Union europeenne d'autre part afin de mesurer la competitivite europeenne a laquelle doit faire face le secteur francais du batiment.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 mars 1997