Taux
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet de la situation des professionnels de la restauration, eu egard a l'actuel taux de TVA applique au secteur de la restauration. L'application de ce taux resulte des dispositions du code general des impots et d'une directive communautaire de 1992 excluant la restauration de la liste des produits et services pouvant beneficier d'un taux reduit a ce secteur d'activite. La Commission europeenne devant reexaminer le champ d'application du taux reduit de TVA, il lui demande de lui preciser quelles sont les demarches qu'il entend mettre en oeuvre afin que les professionnels de la restauration puissent beneficier d'un taux de TVA reduit leur permettant de maintenir activite et emplois.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997