Question de : M. Brossard Jacques
- UDF

M. Jacques Brossard souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences du decret no 95-1109 du 16 octobre 1995 et des deux arretes des 16 et 17 octobre 1995 qui ont modifie certaines regles de tarification des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles. Ces derniers prevoient en effet que dans le cas ou le cout des accidents de travail ou des maladies professionnelles survenus dans un etablissement conduit a une importante variation du taux AT/MP, le taux modifie pour l'annee « N » ne pourra pas etre une augmentation de + de 25 % ou un point (suivant que le taux precedent est superieur ou inferieur et egal a 4 %) ou etre en diminution de + de 20 % ou de 0,8 point (suivant que le taux precedent est superieur a 4 %). Cependant, ces textes n'ont fixe aucune modalite en ce qui concerne les entreprises qui etaient en cours de « penalisation » de leur taux AT/MP au moment de leur entree en vigueur. Aussi, non seulement, ces dernieres n'ont pas beneficie de la limitation a la hausse de leur taux (anterieurement au decret) mais de surcroit « subissent » le frein a la diminution de leur taux (posterieurement au decret). Cette situation est particulierement injuste pour ces entreprises qui sont amenees a financer deux fois les couts concernes. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui permettraient de mettre fin a une telle situation.