Declarations
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la mise a disposition tardive des formulaires de declaration d'impot. Il observe en effet que ces documents n'ont souvent ete diffuses dans les mairies et les services fiscaux que quinze jours avant la date limite d'envoi des declarations. Considerant ce delai trop court et les inconvenients qui en resultent pour les administres, il lui demande si, a l'avenir, cette diffusion pourrait s'operer au moins un mois avant l'echeance de depot des declarations.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 mars 1997