Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences relatives a l'application du nouveau code de procedure penale et plus particulierement celles concernant l'allongement des procedures. Toute personne mise en examen peut legitimement demander au juge d'instruction d'accomplir un acte tel un interrogatoire, une audition, voire soulever une nullite de procedure a tout moment. Cependant, il s'avere indispensable d'instituer des garde-fous pour eviter les demandes uniquement dilatoires. En effet, nombreux sont les cas ou les personnes laissees en liberte mettent tout en oeuvre pour retarder le moment de leur jugement. Mais le probleme devient reellement epineux lorsque, dans un dossier, se trouvent a la fois une personne libre multipliant les manoeuvres dilatoires et une personne detenue qui aimerait au contraire etre jugee le plus rapidement possible. Sachant que, dans de telles situations, l'allongement de la procedure implique quasi-systematiquement l'allongement de la duree des detentions provisoires, et sachant que toute personne est presumee innocente, il lui demande les mesures urgentes et concretes que compte prendre son ministere pour, d'une part, limiter, voire sanctionner les demandes dilatoires et, d'autre part, accelerer le deroulement de la justice.