Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme de la distribution des medicaments dans les etablissements d'hebergement pour personnes handicapees mentales. Entre les foyers ne comprenant en principe aucune medicalisation et entrant, depuis les lois de decentalisation, dans le champ de competence des conseils generaux, et les maisons d'accueil specialise (MAS), etablissements medicalises dont les depenses sont supportees par l'assurance-maladie, existe une formule n'ayant pas d'existence juridique mais se developpant de facon empirique, les foyers d'hebergement, appeles aussi foyers de vie ; ces etablissements sont destines a accueillir les personnes handicapees mentales vieillissantes dont le nombre augmente en raison de l'allongement de leur duree de vie. Certains conseils generaux admettent de prendre en charge un temps partiel d'infirmiers dans les structures de ce type, tandis que d'autres refusent cette prise en charge au motif que la presence d'un tel poste conduirait a « medicaliser le foyer », donc ne serait plus de leur ressort. Dans ce dernier cas les associations gestionnaires se trouvent placees devant une situation complexe, et doivent prendre seules la responsabilite d'assumer l'administration des medicaments, operation requerant normalement le recours a un infirmier. Ainsi, la conjugaison de la stricte application des textes (lois de decentralisation d'une part, decrets relatifs au role de l'infirmier dans l'administration et la surveillance des effets des medicaments d'autre part) conduit a un « deni de competence » qui met en jeu autant la securite des residents que la responsabilite des associations gestionnaires des foyers de vie. Sachant par ailleurs qu'en terme de cout pour la collectivite, le recours ponctuel a un infirmier liberal est beaucoup plus onereux que la prise en charge d'un infirmier salarie, il souhaiterait que le Gouvernement definisse clairement la notion d'etablissement d'hebergement « medicalise », et precise notamment si le fait d'avoir recours, pour les foyers d'hebergement, a la profession d'infirmier les assimile ipso facto a cette categorie.