Exploitants agricoles
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers au regard de la reforme du financement de la protection sociale. En effet, l'assiette des cotisations des entrepreneurs est particulierement large car elle englobe tous les benefices sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. Il demande si le Gouvernement envisage une modification des regles fiscales a l'egard des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997