Quotient familial
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions du code general des impots relatives aux majorations du nombre de parts pour l'impot sur le revenu. Les personnes agees de plus de soixante-quinze ans titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite beneficient d'une demi-part supplementaire. Ce benefice est etendu a leur veuve dans les memes conditions d'age. Il souhaiterait connaitre les dispositions applicables dans l'hypothese ou chacun des conjoints etait titulaire d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidite.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 mars 1997