Question de : M. Saumade Gérard
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M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la loi no 96-502 du 11 juin 1996 tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnels du temps de travail. Selon la circulaire no 96-30 du 9 octobre 1996, l'Etat peut conclure des conventions d'amenagement et de reduction du temps de travail avec les etablissements industriels et commerciaux, publics ou prives et avec les offices publics. Cependant, les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel et qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques, sont exclus du champ d'application de la loi. Les offices publics d'amenagement et de construction, etablissements publics a caractere industriel et commercial, peuvent etre concernes par cette definition et etre, part consequent, exclus du champ d'application de la loi ce qui parait infiniment regrettable. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer si tel est bien le cas et dans l'affirmative de lui indiquer si le contenu de la circulaire sera modifie pour faciliter la mise en oeuvre de la reduction du temps de travail dans ces organismes.