Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes relatives a l'application du nouveau code de procedure penale, et plus particulierement celles concernant son fonctionnement. L'institution d'un juge delegue charge de donner son aval a la mise en detention provisoire des personnes mises en examen par le juge d'instruction a pour consequence l'impossibilite pour certaines affaires de reunir une formation collegiale lors du jugement. En effet, si l'on se refere a la jurisprudence (tant de la Cour de cassation que de la Cour europeenne des droits de l'homme), le juge delegue ne peut participer a la formation collegiale de jugement. La participation du juge d'instruction etant egalement interdite, se pose le probleme du fonctionnement quotidien de bon nombre de tribunaux de province qui, faute d'un nombre suffisant de magistrats du siege, ont recours, pour tout dossier d'instruction comprenant un detenu, a une delegation d'un magistrat d'un autre tribunal de la cour d'appel. Situations encore plus delicates lorsqu'en raison des permanences ou des periodes de vacances plusieurs juges delegues sont amenes a intervenir dans le meme dossier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions urgentes et concretes que compte prendre son ministere afin de pallier ces difficultes dans le sens bien compris du bon fonctionnement de notre justice.