Permis de construire
Question de :
M. Salinier Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Salinier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avant-projet de loi reformant la reglementation relative aux permis de construire elabore par la direction de l'architecture et de l'urbanisme et dont un article du Moniteur s'est fait l'echo. Selon cet article, les constructions de moins de 250 metres carres ne seraient plus soumises a l'obtention d'un permis de construire. Au dela de l'inquietude legitime des professionnels qualifies, cette mesure serait un veritable recul en matiere de controle par les collectivites locales de l'urbanisme de leurs quartiers ou des paysages de leur territoire. Il lui demande si ces informations sont confirmees et s'il entend donner suite a ces propositions de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Auteur : M. Salinier Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 mars 1997