Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la reapparition de parties fixes de plus en plus importantes dans la facturation de l'eau distribuee et de l'assainissement. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprime, dans son article 13-II, la pratique du forfait a consommation. Mais le legislateur a rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment de ce volume (reellement consomme), compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Les distributeurs d'eau ont saisi cette opportunite pour mettre en place des parties fixes qui conduisent a une forte augmentation du prix de l'eau independamment de la consommation. Selon le rapport d'information no 2342 a l'Assemblee nationale de M. A. Guellec, cette partie fixe peut atteindre jusqu'a 90 % de la facture d'eau potable. Elle lui demande donc si ce retour a une sorte de forfait deguise est bien conforme a la volonte du legislateur et s'il ne risque pas de demobiliser l'usager dans la maitrise necessaire de ses consommations. De la meme facon, elle lui demande si l'apparition de parties fixes au niveau de la facturation du service de l'assainissement n'entre pas en contradiction avec les articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. Ces articles assoient, en effet, la redevance d'assainissement sur le volume d'eau reellement preleve par l'usager du service d'assainissement.