Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur une proposition de la Commission europeenne qui tendrait, dans le cadre des discussions, sur la protection animale dans le secteur des poules pondeuses, a relever les normes techniques en vigueur, notamment la surface de cage minimale par poule. Les professionnels du secteur soulignent que le systeme actuel est le mieux adapte a une production d'oeufs de qualite et le plus coherent en matiere de bien-etre des poules pondeuses. Il font egalement observer que ce systeme n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 1995 et qu'une nouvelle norme aboutirait a ne plus rendre competitif l'elevage en cages, favorisant de ce fait les importations en provenance de pays tiers qui ne supportent pas les memes contraintes. Dans ces conditions, il lui demande de preciser la position du Gouvernement en la matiere en indiquant notamment s'il ne jugerait pas preferable, avant d'envisager de nouvelles normes, de veiller a l'application uniforme dans toute l'Union europeenne de la reglementation en vigueur.