Exploitants agricoles
Question de :
M. Arnaud Henri-Jean
- RPR
M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les lourdes charges pesant sur les petites entreprises a la suite de la reforme du financement du regime de protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. Le Gouvernement semble avoir envisage une modification de l'assiette des cotisations des entrepreneurs qui permettrait de distinguer les benefices reinvestis dans l'entreprise de ceux remunerant le travail de l'entrepreneur. Il lui demande de lui preciser l'etat d'avancement de cette reforme fiscale dans la perspective de la future loi d'orientation agricole et des prochaines lois de finances.
Auteur : M. Arnaud Henri-Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997