Question de : M. Le Fur Marc
- RPR

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des femmes d'exploitants agricoles face a l'allocation de preretraite. Un grand nombre de femmes reprennent l'exploitation familiale lors du depart en retraite de leur epoux. Elles vont alors exercer en qualite de chef d'exploitation a titre principal durant plusieurs mois, voire quelques annees. La preretraite leur est ensuite refusee car elles n'ont pas exerce cette fonction durant les quinze annees precedant leur cessation d'activite. Or, en mars 1995, le tribunal administratif de Rennes a pris en consideration les annees passees par une femme a travailler dans l'exploitation aux cotes de son epoux comme des annees d'activite a titre principal. Quelle decision tirer de cette decision de justice ? Ne devrait-on pas attribuer le droit a la preretraite aux femmes d'exploitants au vu des annees passees sur l'exploitation ? Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le projet qu'il vient de lui soumettre et lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.