Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'assujettissement a la TVA des prestations des pompes funebres. A partir du 1er janvier 1998, les pompes funebres municipales seront egalement assujetties a la TVA. Plus generalement, l'ensemble des depenses funeraires sont assujetties a la TVA au taux normal de 20,6 %. Au moment ou les familles sont particulierement eprouvees, ce taux risque de paraitre penalisant au moins en ce qui consiste les prestations inevitables n'ayant pas de caractere somptuaire. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il serait possible d'etudier la mise en place de la TVA a taux reduit sur les prestations funeraires, c'est-a-dire a 5,50 % comme c'est le cas pour les produits alimentaires de premiere necessite, produits pharmaceutiques, voire meme pour les oeuvres d'art et les spectacles.