Equarrissage
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que rencontrent les entreprises du secteur de la boucherie-charcuterie quant a l'institution de la taxe d'equarrissage. A ce sujet, il lui demande s'il ne peut pas modifier les textes afin d'etendre l'exoneration de cette contribution aux entreprises realisant un chiffre d'affaires annuel interieur a 5 millions de francs ou dont la surface de vente est inferieure a 300 metres carres, pour ne pas penaliser davantage ces entreprises, qui se trouvent deja dans un contexte economique difficile.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Abattage
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 17 mars 1997