Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de Mme le ministre delegue pour l'emploi sur la necessite d'ameliorer les dispositifs relatifs a l'insertion professionnelle des handicapes et developper les etablissements d'accueil, tout en favorisant leur maintien a domicile. Il observe que le taux d'emploi des handicapes atteint 4 % dans le secteur prive, 3 % dans la fonction publique d'Etat, 5 % dans les collectivites locales et 5,5 % dans la fonction publique hospitaliere, selon les chiffres officiels. Or, il ajoute que la loi de 1987, relative a l'insertion professionnelle des personnes handicapees impose le respect d'un quota de 6 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapees et d'assurer le respect des objectifs fixes par la loi de 1987.