Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959. Cet article 15 prevoit en effet que les conditions de service et de cessation d'activites des maitres titulaires de l'enseignement public sont applicables aux maitres de meme niveau exercant dans des etablissements d'enseignement prives lies a l'Etat par contrat. Or il semblerait que l'Etat fasse une interpretation restrictive de cet article 15, en excluant la retraite des conditions de cessation d'activite. Il lui demande donc quelle interpretation de l'article 15 est la bonne, et le cas echeant, pourquoi la retraite ne serait-elle pas englobee dans la notion de cessation d'activite.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997