Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les implications de la nouvelle reglementation des soldes pour les activites commerciales presentant des specificites saisonnieres. L'article 28 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat prevoit que les soldes ne pourront etre realisees « qu'au cours de deux periodes par annee civile d'une duree maximale de six semaines, dont les dates sont fixees dans chaque departement » par arrete prefectoral. Cette nouvelle reglementation porte prejudice aux activites commerciales qui ont la particularite de suivre les saisons, comme par exemple la vente d'articles de sports et de loisirs. Il semble inopportun de les contraindre a solder leurs collections alors qu'elles sont en pleine saison. Ledit article 28 prevoit, en outre, que ces soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposees a la vente et « payees depuis au moins un mois a la date du debut de la periode de soldes consideree ». Une telle condition serait difficile a remplir compte tenu des delais habituels de paiement dans ce secteur. En consequence, il lui demande si des amenagements de cette reglementation sont envisages ou envisageables en faveur de ces activites commerciales specifiques.