Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes de janvier 1991. En effet, cette convention prevoit une revalorisation tarifaire de 6 p. 100 depuis plus de cinq ans, soit 1,2 p. 100 par an, alors que les depenses dentaires d'assurance maladie ont evolue annuellement en francs constants entre - 1,5 p. 100 et + 1,5 p. 100, et que l'ensemble des depenses dentaires, remboursees ou non, a progresse a un rythme tres modere. Le syndicat dentaire a decide d'appliquer unilateralement cette convention et son annexe tarifaire qui avait ete signee avec les trois Caisses nationales d'assurance maladie, mais non approuvee par le gouvernement precedent. La situation devient preoccupante puisque la direction de la CNAMTS incite les caisses primaires a poursuivre les praticiens qui appliquent unilateralement cette convention par discipline syndicale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage a ce sujet.