Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes formulees par les biologistes prives eu egard aux consequences des procedures de maitrise des depenses de sante. La biologie privee, regie par les articles L 162-13-1 et suivants du code de la sante publique qui, depuis la loi du 31 juillet 1991, encadre cette profession en ce qui concerne la maitrise de ces depenses, a connu, depuis cinq annees consecutives, des depenses de biologie inferieures a l'objectif fixe par l'accord tripartite fixant le montant total des frais d'analyses et d'examens de laboratoire pris en charge par les regimes d'assurance maladie ainsi que les tarifs applicables aux analyses, examens et frais accessoires servant de base aux calculs de la participation de l'assure. Ceci s'est traduit, ces dernieres annees, par un montant de depenses de biologie tres largement inferieur aux objectifs fixes. L'objectif de depenses de l'annee precedente servant de base au calcul de l'objectif quantifie pour l'annee suivante, il semble aujourd'hui que l'accord propose par les caisses d'assurance maladie pour 1997 ne se base pas sur l'objectif 1996, ce qui entraine une baisse du niveau de l'enveloppe biologie. Ceci n'est pas sans porter des consequences tant sur le plan de la sante publique qu'au niveau des laboratoires, qui, eu egard aux baisses de nomenclatures envisagees, seront amenes a repercuter leur fragilite economique sur le domaine de l'emploi. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que cette situation ne soit pas prejudiciable aux biologistes prives et, d'une maniere plus generale, a la sante publique des assures sociaux.