Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et plus particulierement sur le systeme de l'eau facturee et de son assainissement. Si cette loi a supprime la pratique du forfait, il n'en demeure pas moins qu'en permettant la facturation d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques de branchement, la mise en place de parties fixes a contribue a augmenter tres fortement les factures d'eau des consommateurs. C'est la raison pour laquelle l'Union federale des consommateurs denonce cette pratique qu'elle assimile a une forme deguisee de forfait. Il semble que l'instauration, au niveau de la facturation du service de l'assainissement de multiples parties fixes, entre en contradiction avec les articles R 372-7 et R 372-9 du code des communes qui edictent pour le premier que la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau preleve par l'usager du service d'assainissement sur le reseau de distribution ou sur toute autre source et, pour le second, que lorsque l'usager est alimente par un service public de distribution la redevance correspondante est assise sur le nombre de metres cubes d'eau reellement preleve. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser sa position a l'egard de l'application stricte sensu de ces deux articles revendiques par l'UFC et les suites susceptibles de lui etre reservees.