Politique et reglementation
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes formulees par les federations sportives et les organisations de professionnels de l'aviation legere et sportive eu egard aux projets de decret concernant les constructions en kit, ultra legers motorises et avions de collection. Il apparait en effet qu'en l'absence de concertation prealable avec la direction generale de l'aviation civile, l'application de la nouvelle reglementation, qui semble meconnaitre ces activites, entrainerait la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM voire a une regression en termes de securite et la mise en difficulte de nombreuses PME. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il entend repondre aux revendications des intervenants en reexaminant ces projets afin que le developpement de l'aviation legere dans notre pays puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997