Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du troisieme concours des instituts regionaux d'administration, cree par la loi du 26 juillet 1991, pour des candidats beneficiant d'au moins cinq annees d'activite professionnelle ou d'un ou plusieurs mandats electifs. Or, il apparait que le decret d'application du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats ni dans la remuneration pendant la scolarite ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Or, ces mesures ne s'appliquent pas aux eleves des IRA issus du concours interne. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a la demande des candidats du troisieme concours issus de la societe professionnelle qui souhaiteraient beneficier des memes conditions pour leur carriere.