Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emplois de moins de 60 ans qui totalisent 160 trimestres de cotisations mais ne relevent pas du regime UNEDIC. Dans le cadre des negociations du regime assurance chomage, l'UNEDIC a ameliore, le 20 decembre dernier, la situation des chomeurs totalisant plus de 40 ans de cotisations en leur permettant de beneficier de l'allocation unique degressive qu'ils percevaient a l'ouverture de leur droits et ce jusqu'a l'age de soixante ans. Or il apparait que les demandeurs d'emploi qui ne ressortent pas du regime UNEDIC, mais relevent d'un regime de solidarite finance par l'Etat, tels RMI et allocation specifique sociale, ne peuvent pretendre a ces dispositions. Cette difference de traitement parait inequitable puisque des demandeurs d'emplois places dans une meme situation ne peuvent beneficier des dispositions prevues pour les autres, cela en raison du simple fait qu'il ne relevent pas de l'UNEDIC. Dans un souci d'equite mais aussi de solidarite nationale, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette injustice qui penalise les demandeurs d'emplois confrontes a une situation de grande precarite.