Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la profession des hoteliers, restaurateurs, cafetiers et proprietaires de discotheques. Ces professions representent plus de 160 000 entreprises et 700 000 emplois. Ce secteur rencontre malheureusement aujourd'hui des difficultes importantes pour poursuivre sa contribution au developpement economique de notre pays. Les representants de ces professions considerent que quatre mesures seraient de nature a ameliorer la situation de ce secteur : la suppression de la disparite des taux de TVA entre les produits alimentaires transformes, l'allegement des charges sociales sur les salaires, le vote rapide d'une loi pour mettre en application les recommandations du rapport Radelet relatif a la lutte contre le paracommercialisme, la refonte du code des debits et boissons et notamment des articles L. 62 et L. 63 traitant des fermetures administratives. Il lui remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.