Archeologie
Question de :
M. Calvo Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Calvo attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les preoccupations des services regionaux de l'archeologie face aux difficultes qu'ils rencontrent pour faire appliquer la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archeologiques. En effet, le financement, depourvu de tout fondement juridique, resulte d'un accord entre les services de l'Etat et les promoteurs. Si le dispositif juridique interdit la destruction, il ne prevoit pas le financement de l'archeologie preventive. Il lui demande quelles mesures sont envisagees afin de pallier cette absence et si, dans ce sens, il ne serait pas opportun de transposer dans le droit francais les dispositions prevues par la convention europeenne de Malte pour la protection du patrimoine archeologique.
Auteur : M. Calvo Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997