Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la campagne « Creez un refuge LPO », lancee par la Ligue francaise pour la protection des oiseaux (LPO). Son but est de permettre a chaque citoyen d'oeuvrer concretement pour la protection de la nature en decidant de transformer sa propriete en refuge pour les oiseaux. Or, il lui rappelle que cette liberte fondamentale de disposer de son bien, se heurte a la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, qui fait obligation a tout proprietaire ou detenteur du droit de chasse d'apporter ses terrains a l'association communale de chasse agreee, lorsque leur superficie est inferieure a 20 hectares d'un seul tenant. Il semblerait par consequent plus democratique d'envisager la revision de la loi Verdeille et la reconnaissance juridique du droit de non chasse ou droit de gite. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses intentions pour mettre un terme a cette atteinte aux libertes individuelles.