Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les situations dramatiques vecues par un nombre eleve de rapatries d'Afrique du Nord ayant depose des dossiers devant les CODAIR, commissions presidees par les prefets et composees de representants d'associations chargees de trouver des solutions a leurs difficultes. Confrontees a la fin de la suspension des poursuites, de nombreuses familles doivent en effet faire face a des mesures de redressement ou de liquidation judiciaire face auxquelles elles n'ont pas de protection juridique et qui se concluent parfois par la saisie de leurs biens et la vente de leurs domiciles. Ces familles se retrouvent plongees dans une grande detresse morale et financiere et attendent parfois de longues annees la prise en compte et le reglement de leurs dossiers. Le Gouvernement s'etant engage a prendre les dispositions necessaires afin de trouver des solutions humaines, justes et equitables a des situations particulierement difficiles, il lui demande quelles mesures concretes sont envisagees et sous quels delais, afin d'eviter a des familles de perdre tous leurs biens. Il souhaite egalement connaitre le sort qui sera reserve aux cas les plus sensibles une fois que la fin du dispositif de suspension des poursuites sera intervenue.