Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'ouverture des droits a la retraite des maitres des etablissements prives sous contrat. Ces derniers se trouvent en effet dans une situation d'inegalite de fait par rapport a leurs collegues de l'enseignement public. Ils sont ainsi contraints de cotiser plus longtemps, pour des montants plus eleves et, en contrepartie de leurs efforts, recoivent des pensions inferieures a celles accordees aux fonctionnaires. A titre d'exemple, au cours de l'annee 1996, un instituteur exercant son activite dans une ecole privee sous contrat aura cotise 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, ce montant atteignant 7 300 francs pour un adjoint d'enseignement et pres de 9 000 francs pour un certifie. Cette situation tres discriminatoire semble perdurer, malgre le principe de parite affirme dans la loi dite « Debre-Guermeur » du 31 decembre 1959, modifiee par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remedier a une situation aussi injuste et de permettre la mise en oeuvre effective du principe de parite contenu dans la loi precitee. Il lui demande egalement s'il serait envisageable d'assurer une prise en charge par l'Etat de la difference du montant des cotisations salariales de retraite attribuees a l'union de recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement prive (U.R.C.R.E.P.) et d'autoriser le versement, par l'Etat, des la cessation d'activite, d'un complement de pension a hauteur de celle d'un fonctionnaire de meme echelon.