Question de : M. Le Fur Marc
- RPR

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes agees qui preparent leurs vieux jours et envisagent l'hypothese de la dependance. De nombreuses personnes, sans enfants, souhaiteraient choisir, a l'approche de leurs vieux jours, les tuteurs qui s'occuperaient d'eux en cas de dependance liee a leur etat de sante. Or, il apparait que la volonte de ces personnes, volonte exprimee en pleine possession de leurs moyens et deposee devant notaire, n'est pas toujours respectee lors de la mise sous tutelle en cas de deficience. Ne serait-il pas plus juste de respecter les volontes de la personne concernee ? Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet qu'il vient de lui soumettre et lui preciser les evolutions, si necessaire legislatives, qu'il envisage.