Titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Menuel Gérard
- RPR
M. Gerard Menuel attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des personnes ayant effectue leur service militaire en Algerie en application des accords de 1962 et ceci jusqu'en 1965. En effet, a l'heure actuelle, ce service est toujours considere comme entrant dans le cadre du service national obligatoire, alors que l'Algerie avait pris son independance. Il lui demande si cette mission ne pourrait pas etre prise en compte comme une operation repondant aux engagements internationaux de notre pays, et ainsi justifier de l'application du titre de reconnaissance de la Nation, conformement aux dispositions de la loi de 1993.
Auteur : M. Menuel Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997