Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si la mesure reglementaire prevue au dernier alinea de l'article 3 modifie de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale a deja fait l'objet d'une publication.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997