Réponse publiée le 16 août 1993

Conformement aux termes du decret no 90-1083 du 3 decembre 1990, le macaron « Grand invalide civil » est accorde par le prefet, sur sa demande, a toute personne handicapee, titulaire de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la deficience physique reduit de maniere importante sa capacite et son autonomie de deplacement a pied ou dont la deficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnee par une tierce personne dans ses deplacements. La demande doit etre accompagnee d'un certificat medical. La decision du prefet est prise, apres avis d'un medecin de la commission departementale de l'education speciale (CDES) ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), selon que le requerant est un jeune ou un adulte handicape. En cas de desaccord entre le medecin traitant et cet avis, le decret prevoit une procedure d'arbitrage souple, faisant appel a l'avis d'un medecin expert agree aupres du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le departement. Cette procedure de recours gracieux contre la decision de refus est engagee prealablement aux procedures contentieuses de droit commun, sur demande de la personne handicapee. En consequence, elle suspend les delais d'ouverture d'un eventuel recours contentieux. Les frais de deplacement de la personne handicapee ainsi que les honoraires dus au medecin expert sur la base du bareme agree par le tribunal administratif restent, dans le cadre de cette procedure gracieuse, a la charge de la personne handicapee qui sollicite l'expertise. Une telle procedure d'arbitrage gracieux s'inspire de celle qui est en vigueur dans le cadre de la demande d'attribution des prestations d'assurance-maladie. Si elle ne satisfait pas le requerant, il est loisible a ce dernier de former un recours de plein contentieux.