Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de la circulaire du 3 decembre 1990 portant application du decret n 90-1083 du 3 decembre 1990, relatif aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron de Grand Invalide Civil (GIC). Il s'avere que toute contestation ou recours contre la decision de refus d'attribution du macaron GIC implique la designation d'un medecin expert, par un accord entre le medecin traitant et le medecin de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Les honoraires dus au medecin expert pour etablir ses conclusions, servant de base a la prise de decision de la commission competente, peuvent s'elever de 1 000 francs a 2 000 francs suivant les indications donnees sur la note de rejet de la COTOREP du Pas-de-Calais, et remise aux handicapes. Le montant des honoraires du medecin expert est une lourde charge pour les personnes handicapees, et represente 30 a 60 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapes, qui n'est actuellement que de 3 131 francs. Devant une telle charge financiere, les personnes handicapees hesitent a utiliser les dispositions legales pour faire valoir leurs droits, ce qui les rendent inegalitaires devant la loi, et de ce fait est une selection par l'argent. En consequence, il demande la gratuite des frais d'expertise pour les contestations des decisions et les recours devant le tribunal administratif, pour les personnes handicapees titulaires de la carte d'invalidite susceptibles de beneficier de l'attribution du macaron de Grand Invalide Civil, comme le stipule l'article 1er du decret n 90-1083 du 3 decembre 1990.