Question écrite n° 4970 :
PAH

10e Législature

Question de : M. Berthommier Jean-Gilles
- UDF

M. Jean-Gilles Berthommier interroge M. le ministre du logement sur la possibilite de prevoir en faveur des personnes agees des conditions plus favorables pour l'attribution des prets de l'ANAH. Une telle disposition pourrait, par exemple, se traduire par le relevement du plafond de ressources conditionnant l'octroi d'un tel pret au-dela de cinquante-cinq ans. Cette mesure contribuerait a faciliter le maintien a domicile des personnes agees.

Données clés

Auteur : M. Berthommier Jean-Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 16 août 1993

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