Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles souhaite attirer tout particulierement l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problemes inherents aux autorisations de construire sur des terrains presentant un risque ou une situation averee de pollution anterieure. Des geologues et geotechniciens lui ont signale que toute demande d'autorisation de construire sur un terrain, pollue par une activite precedente, doit etre accompagnee d'une etude geologique formulant un avis favorable a cette construction. Ces avis favorable est obligatoirement vise dans l'arrete autorisant la construction. Pour autant, l'etude geologique formulant cet avis favorable peut etre assortie de reserves et recommandations parfois serieuses, evoquant des formes de depollution prealable du terrain ou des precautions a prendre pendant le chantier ou pendant le fonctionnement ulterieur de la construction. Or, il semble que ces reserves ne sont pas, sinon clairement opposables reglementairement, du moins reellement opposees dans les faits aux titulaires de permis de construire. Forts de leur autorisation de construire faisant reference a un avis geologique favorable, les titulaires ne tiennent pas compte le plus souvent des reserves et recommandations de l'etude geologique, et les administrations concernees n'interviennent pas pour les leur imposer. Il lui demande donc de bien vouloir preciser si, en l'etat des dispositions en vigueur, les reserves et recommandations contenues dans une etude geologique favorable sont opposables au titulaire d'une autorisation de construire, des lors que l'avis favorable contenu dans cette etude est mentionne dans l'autorisation. A defaut, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre rapidement pour faire en sorte que le titulaire d'une autorisation de construire sur un terrain pollue soit tenu de prendre en compte les recommandations et reserves de l'etude geologique prealable. Il lui demande enfin quelles mesures peuvent etre prises pour que, dans tous les cas, un controle de l'administration permette de verifier la realite de cette prise en compte.