Actes administratifs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si les collectivites locales, auxquelles la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 impose la publication d'un recueil des actes administratifs, sont soumises aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse, a savoir la declaration prealable au parquet (art. 7) et, pour chaque numero, le depot de deux exemplaires au parquet et de dix a la prefecture (art. 10). Il souhaiterait par ailleurs savoir si une telle publication est soumise au depot legal prevu par la loi no 92-546 du 20 janvier 1992.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997