Conseils municipaux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 2121-21 du code general des collectivites territoriales precisant que le vote du conseil municipal a lieu a scrutin public a la demande du quart des membres presents et au scrutin secret lorsque le tiers des membres presents le reclame. Hormis le cas ou le scrutin secret est de droit lorsqu'il s'agit de proceder a une nomination ou a une presentation, il souhaiterait qu'il lui indique quel mode de votation s'impose si, d'une part, au moins un quart des membres a demande le scrutin public et, d'autre part, au moins un tiers le scrutin secret.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997