Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si des conventions doivent etre passees entre les communes et une structure intercommunale pour determiner, suite au transfert de competence, les modalites de transfert du personnel, du patrimoine et des emprunts lorsque les statuts de l'etablissement public de cooperation intercommunale ne font pas mention de ces modalites.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997