Responsabilite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si un fonctionnaire poursuivi devant le juge penal pour avoir mis autrui en danger dans le cadre de son service peut pretendre a une protection de son administration et, notamment, a la prise en charge par celle-ci des frais de defense, ou bien le fonctionnaire doit-il souscrire lui-meme un contrat de protection juridique pour faire face a ce type de risque.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997