Domaine public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser les conditions d'alienation a un particulier d'un terrain a batir par une commune d'Alsace-Moselle. Il souhaiterait notamment : 1/ qu'il lui confirme que l'article L. 2241-1 du code general des collectivites territoriales n'est pas applicable aux communes de ces trois departements ; 2/ qu'il lui precise la procedure que doivent respecter ces communes lorsque leur population est inferieure ou egale a 2 000 habitants et superieure a 2 000 habitants ; 3/ qu'il lui precise si le conseil municipal peut librement decider de vendre ce terrain a batir de gre a gre (et non par adjudication) a un administre alors qu'une autre personne propose un prix superieur pour ce terrain.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997