Permis de construire et POS
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui indiquer si l'autorite de police competente, a savoir le prefet, est susceptible de s'opposer a l'ouverture au public d'un etablissement pour l'utilisation d'equides lorsque les locaux de cet etablissement ne respectent ni le permis de construire delivre par le maire ni le plan d'occupation des sols de la commune d'installation de cet etablissement. Dans une telle hypothese, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont, le cas echeant, les sanctions administratives et penales susceptibles d'etre infligees a cet exploitant.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 24 mars 1997