Peines
Question de :
M. Abelin Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Abelin a appele l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le delicat probleme des recidives constatees frequemment chez les pervers sexuels. L'actualite recente nous a rappele combien la societe se sent impuissante pour prendre en charge des individus avec un tel comportement anormal. En consequence, il lui demande s'il envisage d'introduire une modification de la loi afin que toute liberation conditionnelle ou reduction de peine soit refusee a de tels pervers sexuels tant que la science n'aura pas permis de les guerir de maniere definitive pendant l'accomplissement de leur peine.
Auteur : M. Abelin Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 mars 1997