Question de : M. Brossard Jacques
- UDF

M. Jacques Brossard souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les preoccupations de l'association des ingenieurs des villes de France, departements et regions, relatives au projet de decret d'application de la loi du 26 juillet 1996 portant reforme du code des telecommunications actuellement a l'etude au sein du ministere. Ces preoccupations, qui portent sur les modalites d'occupation du domaine public, concernent trois domaines : technique, puisque certains aspects environnementaux importants sont ignores ; reglementaire, l'Etat transferant aux communes la gestion des servitudes de droit prive ; financier, les contreparties d'occupation du domaine, denses et complexes, etant mal definies. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier ce projet de decret afin de preserver les prerogatives de droit public de ce service.