Question écrite n° 49724 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question du quotient familial, et en particulier sur le nombre de parts fiscales accorde aux personnes veuves sans enfant. Ces personnes beneficient d'une seule part, alors que les autres veuves avec un enfant, sans etre a leur charge, ont droit a une part et demie. Ces foyers equivalents doivent faire face au meme type de depenses, mais au regard de la ponction fiscale, leur situation est inegale. L'avantage, accorde jadis dans le cadre de la politique familiale d'incitation aux naissances, se justifie-t-il sachant que les charges du menage sont bien moins lourdes apres le depart des enfants ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de supprimer cette demi-part supplementaire ou a-t-il la volonte de donner egalement cet avantage aux veuves ou aux veufs qui pour beaucoup ont subi plus que voulu l'absence d'enfant dans leur foyer ?

Données clés

Auteur : M. Barbier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 24 mars 1997

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