Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les consequences dramatiques que pourrait avoir l'application du decret no 96-1133 publie au Journal officiel du 24 decembre 1996 prevoyant l'interdiction, le stockage et la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante, sur les entreprises de demolition automobile, qui ont pour principale activite la vente de pieces detachees d'occasion. Les quantites d'amiante eventuellement presentes et de toute facon infimes, dans certains types de pieces d'occasion, ne semblent pas presenter les memes risques pour les usagers que les quantites utilisees dans d'autres secteurs. Il demande s'il serait possible de revoir le dispositif reglementaire actuel, afin de permettre la poursuite des transactions sur les pieces detachees d'occasion du secteur automobile, entrant dans le champ d'application du decret no 96-1133. Un grand nombre d'emplois en depend.