Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les difficultes rencontrees notamment par les entreprises exportatrices de spiritueux. En effet, ces produits soumis a des accises ne peuvent circuler vers les autres pays de l'union europeenne, ou jusqu'au passage en douane lorsqu'il s'agit d'exportation, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits aupres de l'administration francaise. Or, le principal organisme de cautionnement de la profession semble etre confronte a une situation qui le met en peril et le conduit a supprimer sa caution solidaire aux operateurs, leur interdisant de ce fait d'expedier hors du territoire national. Des solutions sont a rechercher dans un amenagement de la reglementation nationale, en particulier par l'elargissement des moyens de preuve d'arrivee des marchandises a destination (art. 615 du CGI), voire dans l'amenagement de la reglementation communautaire afin de lier le transfert de responsabilite de l'acquittement des droits au transfert des proprietes de marchandises. Il lui demande en consequence quelle suite il entend donner a ce dossier, et quelles sont les solutions qui peuvent etre donnees en reponse aux legitimes preoccupations exprimees par les entreprises exportatrices de spiritueux.