Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le probleme concernant les artisans, dans le calcul de leurs droits a pension de retraite, pour la periode relative a leur service militaire, dans le cas ou ils etaient aides familiaux agricoles avant leur incorporation. Pour ceux, dans ce cas, qui ont effectue leur service militaire avant 1963, le temps passe sous les drapeaux n'apporte aucun point de retraite, bien que cette duree soit prise en compte dans le temps d'activite professionnelle. Il lui demande en consequence quels sont les droits dont peuvent beneficier les interesses, au moment de leur demande de pension de retraite, et s'il peut etre envisage de leur accorder la validation de points de retraite sur cette periode de service militaire, ce qui serait une mesure de nature a reparer une injustice.